NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Laurent SABATIER - 579 CPAM du Rhône expédition à Me Florence VINCENT - 640

La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d’un contrat en cours en application de l’article L 641-11-1 III 1° du code de commerce, opte expressément pour

N° du répertoire général : N° RG 19/02140 - N° Portalis DBW5-W-B7D-G4Z5 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE

Elle acquitte un loyer de 640 euros et un parking soit 80 soit. Le 15 janvier 2026 la [9] s’est manifestée dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

mais sollicite de : - juger satisfactoire l’offre de la SA SOGESSUR décomposée comme suit : Assistance à expertise 1 200 € DFTP 840 € Souffrances endurées 3 000 € DFP 2% 2 600 € soit la somme de 7 640

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

de ses frais irrépétibles, et sera en outre condamnée à verser à Maître [C] [Z] d’une part, Madame [J] [E] d’autre part, la somme, qu’il convient de fixer en application des articles 37 de la loi n°91-647

prescription, condamner la société TEKHNE à verser à Maître Hélène RAIZON, Avocat au Barreau de LYON, la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647

[Y] [S] sera donc condamné au paiement de cette somme de 12 890 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7 640 euros, exigible à compter du commandement de payer du 16 août 2023 et sur la

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 480 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 120 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 645

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 649, 62 euros.

trois emplacements de parking au sous-sol d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] pour une durée de 9 ans à compter du 7 février 2022, à destination de bureaux moyennant un loyer annuel de 107 640

tenue aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle, et déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, Monsieur [F] [S] venant aux droits de sa mère décédée a fait signifier à Monsieur [U] [H] un congé pour vente au prix de 640 000 euros et à effet au

Il convient de consacrer les montants de 224 € et 3 642 € conformément aux prétentions de l’expropriant.

Le lot numéro 2289 : un appartement de deux pièces, portant le numéro 641, sis au 4° étage, Attiques – plan n 10 N escalier 6, à droite en sortant de l’ascenseur et les 42/10 000° des parties communes

-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2.