DOSSIER N° RG 25/01405 N° Portalis DB2W-W-B7J-NICD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 ___________________________________________

DOSSIER N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJVO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

GILLARDEAU PLANTES-IMPORT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau

SOGEA ATLANTIQUE BTP venant aux droit de la SAT dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Magalie MEYRAND, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant S.A.S.

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT - [Adresse 3] Représentée par Me Chantal DAVID, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES, avocat au barreau de La Rochelle

demande de mainlevée de l’hypothèque provisoire sur l’immeuble situé [Localité 5], [Adresse 1] – cadastrés section BD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], enregistrée au service de publicité foncière de LA ROCHELLE

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158 DEFENDEURS Association ALLURE 02-04, rue de Barye 75017 PARIS Monsieur [E] [B] 01 ter, rue Meule Perrin Résidence Coté Village A 73110 LA ROCHELLE

cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Assistée de Cyrielle ROCHEL

42214325384, 816616227225) Société [3] (dette de logement) Le - Copie conforme notifiée par LRAR : aux demandeur(s) et défendeur(s) - Copie conforme délivrée à : [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 23/01222 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LZG3 50D Demande

Localité 6] défaillant Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Mme [Z] [X], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

ELEOS CONSEIL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Mina BINAKDANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0826 Madame [G] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Charlotte Elisabeth ROUXEL

INTEGRATION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Mme [S] [O], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Madame [Z] [C], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER