Il expose par ailleurs que Monsieur [E] [R] ne paie pas les charges dont il est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété.

en cours ; des loyers et charges impayés à hauteur de 470,44 euros, somme arrêtée 30 janvier 2026, janvier 2026 inclus, et des entiers dépens.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé une mise en demeure en date du 19 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Sur les demandes relatives aux charges, provisions et frais Selon l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [B] est propriétaire d’un immeuble, dont la clôture a été endommagée suite au chargement

Des charges de copropriété sont restées impayées, malgré les multiples relances qui lui ont été adressées.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[F] [V] au paiement de la somme de 2 541,87 €, au titre des charges dues à la date du 16 octobre 2025, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2025 incluses.

un appartement à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] [Localité 4] par contrat en date du 9 septembre 2024 pour un loyer mensuel de 544,10 euros non compris les charges

3F SUD a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] par contrat en date du 2 août 2021 pour un loyer mensuel de 420,96 euros non compris les charges

de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien

Une panne est survenue prise en charge par le garage BMP CARS – EAGLE 45 qui a diagnostiqué le véhicule et a révélé divers dysfonctionnements.

Sur le montant des charges Il ressort des pièces du dossier que Madame [V] [L] est redevable de la somme de 2 618,48 euros au titre des appels de charges et travaux impayés, décompte arrêté au 1erjanvier

Ce décompte s’élève à la somme de 6.316,99 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2025.

[S] [Q] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 384,24 euros révisable annuellement et 36,60 euros de provision sur charges.

exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES