EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La [5] ([3]) de la Haute-Garonne

LEVI EGEA LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant.

Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant - Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Avril 2025 à 10 heures 04, concernant Monsieur X se disant [D] [V] [N] né le 17 Mars 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la troisième ordonnance

[N] [V], demeurant [Adresse 9] Mme [H] [J], demeurant [Adresse 9] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEURS M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 15 novembre

, [J] [C] Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] ([Localité 12]-et-[Localité 13]) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 16] (Haute-Garonne

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 22 septembre

[B] [F] né le 29 Décembre 1973 à [Localité 1] (LOT-ET-GARONNE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - UDAF 75 - MJPM (régulièrement

Mme [H] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne qui a homologué le 31 mars 2019 un plan prévoyant une suspension des échéances pendant 24 mois, puis à l'issue le paiement

Résidence - 30900 NIMES représentée par Maître Antoine BRISTAULT-CANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0519 DEFENDEUR Monsieur [L] [X] Né le 04 Août 1990 à CLICHY-LA-GARRENNE

partagés des époux le divorce de :   Monsieur [L], [Z], [I] [J] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 8])   et   Madame [K] [N] [X] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (Gabon

l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [Y] né le 20 Décembre 1998 à DIVO de nationalité Ivoirienne, demeurant 11 RPT du Souvenir Français GARENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00368 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLTG MESURE D’INSTRUCTION N°25/221 AFFAIRE : [I] [M] C/ [Z] [T] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN

RG 21/01176 - N° Portalis DB22-W-B7F-P37F DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Prisca GARNON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 novembre 2025.

[L] [N] ont contracté mariage le 25 avril 2009, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Toulouse (Haute-Garonne) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

. - Sur la recevabilité de l’action : La S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisie la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne par voie de lettre recommandée avec avis de

[Adresse 1] représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [H] [X] [J] né le 08 Janvier 1985 à GABON

Y] née le 12 Octobre 1957 à [Localité 7] [Adresse 3] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDERESSE : Monsieur [I] [G] [Adresse 5] représenté par Me Marina GALLON