2026 Délibéré : 26 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [Z] a été employé par la SAS [1] en qualité de travailleur intérimaire du 9 janvier au 16 juin 2023.

Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h15 M.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l'audience du 9 mars 2026.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________

Une copie de l'assignation a été signifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] le 6 mai 2024. M.

MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [O] [N], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026

Se prévalant d'un engagement de caution personnelle en date du 24 mars 2016 de Monsieur [R] [B] à hauteur de 40 571,42 euros à son profit, la SARL EUROPE MAILLE l'a fait assigner devant ce tribunal par

2026, ainsi que la quittance de loyer du mois de mars 2026 et le courrier de contestation de la redevance du mois de mars 2026.

Monsieur [C], le 30 mai 2017 et Madame [U], le 04 juillet 2017 ont acquiescé à ce jugement. Par décision du juge des tutelles de MENDE en date du 31 mars 2021, M.

X se disant [Q] [V], notifiée à l’intéressé le 11 mars 2026 à 17h00 ; Vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars

[C] [X] né le 17 janvier 2001 à [Localité 3] sous mesure de protection : curatelle renforcée ayant pour avocat Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de

Monsieur [A] a été placé en rétention administrative le 15 mars 2026.

Suite à des échéances impayées, Monsieur [D] [Z] a fait délivrer le 12 mars 2025 à Monsieur [P] [S] et le 12 mars 2025 à Madame [F] [K] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Par courrier réceptionné le 6 mars 2026, ils ont sollicités des délais de paiement et justifié avoir établi une déclaration de surendettement le 5 mars 2026.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022. Contestant la validité de la convocation à cette assemblée générale, suivant exploit du 19 mai 2022, M. [P], M.

Par décision du 07 mars 2024, la commission de recours amiable (CRA), saisie par Monsieur [O] [G], a confirmé le refus de prise en charge.

L'affaire était mise en délibéré au 11 mai 2026, délibéré ensuite prorogé au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.