REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 JUILLET 2024 Antoine NOTARGIACOMO, président Dominique

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

KERAVEL Dominique M.

N° RG 23/07741 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25SS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 DEMANDERESSE Association AURORE [Adresse 2] représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE-DROUX

Il était mentionné à ce bail que « ce local est constitué, pour simple description, d’une pièce principale et d’un sanitaire ».

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

JUGEMENT Délivrance le 18.07.2024 Grosse et expédition à Me Miguel BARATA Me Jean-marc SZEPETOWSKI Expéditions à Me Miguel BARATA Me Jean-marc SZEPETOWSKI + aux DOMAINES

Les requérants, dans un premier temps, contestent l’appartenance au domaine public des terrains de padel.

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/02024 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNEU [V] [P] C/ [E] [M] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Maître Jean-pierre

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Avril 2024 par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Sa propriété avoisine celle du Château de [20] , domaine viticole.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et de Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

MOTIVATION 1 - Présentation du brevet Le brevet EP 247 décrit un pistolet d’arrosage (pièce Exel n° 5a).

Les 16 janvier et 11 février 2025, les demandeurs ont fait assigner le Service des Domaines (DGPIP) en qualité d’administrateur de la succession de [V] [A], et [M] [P] en partage devant le Tribunal judiciaire

DÉFENDEUR : Mme [K] [U] [R] née le 14 Janvier 1994 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Dorine

OUTLET INVEST dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ESSONNE et par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU