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Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et dégradations locatives : En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les

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En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

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Sur la recevabilité de l’action L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Par acte en date du 3 août 2023, monsieur [Y] [C] fit assigner monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Bergerac sur le fondement des articles 1225 et 1343-5 du code civil, aux fins de le voir

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Aux termes de l’article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

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En outre, l’article 6 de ce contrat dispose que “les travaux modificatifs doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit du maître de l’ouvrage”.

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En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 6 février 2025 a été notifiée

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [S] [U] [R] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [F] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie