[P] [U], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [U], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales

décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Rejette la demande de Madame [K] [O] tendant à être autorisée

parentale ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants

Rejette la demande de Mme [S] [H] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures relatives aux enfants Constate l’exercice conjoint de l’autorité

Localité 9] (Meuse) mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 11] (Meuse), sous le régime de la séparation de biens ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile ; AUTORISE

Par courriel du 19/12/2024, la préfecture a sollicité un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes.

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

S’appuyant sur les déclarations de l’intéressé, l’autorité administrative justifie avoir saisi les autorités ivoiriennes à cette fin depuis le 24 février 2026.

Il a fallu attendre le refus du Portugal le 25 septembre 2025 pour entamer une procédure d’identification auprès des autorités pakistanaises.

de règlement des intérêts patrimoniaux ;   CONSTATE qu’aucune audition des enfants mineurs n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ; DIT que l’autorité

, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONSTATE que [W] [L] et [R] [I] exercent en commun l’autorité

En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

enfants ou de les faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

du véhicule de Mme [T] [I] ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal

parentale à l’égard des enfants mineures [G] et [M] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble

civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité