Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant bon

Au soutien de sa demande la SA BMSO produit aux débats les bons de livraison relatifs à la livraison de béton pour le chantier de M.

S’agissant des 50 000 euros qu’il a perçu lors de la vente du bien, il fait valoir que cet argent avait été utilisé pour la création d’un société et l’achat d’une camionnette.

Par exploits d’huissier du 4 octobre 2021, invoquant avoir vainement adressé à ses bailleurs plusieurs offres d’achat, M.

disposition au greffe le 14 Janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE En date du 16 octobre 2020, Monsieur [X] [S] a souscrit auprès de la société COFICA BAIL un contrat de location avec option d’achat

[D] [M] et Mme [C] [M] née [Z] contestent avoir autorisé un quelconque virement ou achat les 18 et 19 février 2021.

Sur l’usage des fonds, il ajoute avoir également acheté des meubles à la suite de son divorce.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Ils évaluent leur préjudice à la somme de 160.758 euros, somme qui est la résultante du prix payé pour l’achat des biens et le prix réel de ceux-ci selon diverses estimations.

Il évalue son préjudice à la somme de 80.202 euros, somme qui est la résultante du prix payé pour l’achat du bien et le prix réel de celui-ci selon diverses estimations.

. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 10] Au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente instance Avec mission de : se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LP

Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

de véhicules automobiles ne pouvait que lui offrir un prix inférieur à celui pouvant être obtenu d’acheteurs profanes, tout professionnel de ce secteur supportant les dépenses liées à l’exercice de son

Ces travaux n’étant pas réalisés dans les règles de l’art, on peut s’interroger sur le bon fonctionnement du moteur à terme. (...)

[H] [N] Exerçant sous l’enseigne M-AUTO35 [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Ensuite d’une annonce sur « LE BON COIN », Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [L] ont

Décembre 2024 ORDONNANCE du 07 Janvier 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Selon bon

L’article 1104 du même code prévoit que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».

Cette dernière produit des factures d'achat de 15 transpalettes manuels de mars 2017 , 8 du 27 septembre 2018, 5 du 20 février 2019 ; elle justifie également de l'achat de 8 transpalettes électriques entre

juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 02 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/00929 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32PA EXPOSE DU LITIGE Suivant un bon