SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMON Dispensé

Claudine MONNERET : Président Hugues CHIPOT : Greffier DÉBATS : à l'audience du 24 septembre 2025 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, premier ressort Prononcée publiquement par mise à disposition

Puis par une requête réceptionnée au greffe en date du 24 décembre 2024, la société [7] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de

Par lettre recommandée expédiée le 10 octobre 2023, la société [6] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 17 mai 2024 la SA [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Le recours à une consultation médicale judiciaire se justifie par ailleurs par la décision de rejet implicite de la [12], laquelle n'est, de fait, assortie d'aucune motivation.

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Sur les demandes accessoires L’équité justifie d’allouer à [T] [E] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ces demandes, elle se prévaut d’une violation des dispositions des articles R.441-11, R.441-14 et D.461-29 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l’instruction diligentée par la

ORDONNANCE rendu publiquement par mise à disposition susceptible de recours en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes des 05 et 10 mai 2023, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

[O] [N] muni d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025 MIS EN DELIBERE au 09 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09

KEITA, Assesseuse assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

N] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

Décision du 25 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01964 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQV6 JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SELAS