TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/07650 N° Portalis 352J-W-B7F-CUR3Y N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2021

du règlement de copropriété et à se soumettre, s'il y a lieu, aux décisions de toutes assemblées concernant lesdits biens ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement La CPAM n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à

Par décision du 8 juin 2020, la [17] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Par acte du 12 mai 2021, la société ALMAE a fait assigner la société DATA 4 en opposition au commandement devant le tribunal judiciaire d’Evry.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 16 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/08415 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JU5W Minute n° : 2024/ 375 AFFAIRE :

Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/00088 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/00095 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Décision du 30 Avril 2024 Minute n°24/00096 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Décision du 24 Juillet 2024 Minute n° 24/185 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Juillet 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11]-[Localité 10] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/01383 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ON2D NAC : 51A Jugement Rendu le 10 Avril 2025 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/11132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2STG N° MINUTE : Assignations des : 21 et 31 Août 2023

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Mme [I] [N] agissant es qualité de représentant légal de [U] [T] et d’[Y] [K] sollicite également le renvoi de l’affaire concernant ses enfants mineurs.

Réalisé en exécution d'une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/04487 N°Portalis 352J-W-B7G-CWPBT N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022