Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Il convient de rappeler que ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou

sollicitée, sans que les présentes ne puissent être analysées en une quelconque reconnaissance de responsabilité, d'imputabilité ou de garantie, de mettre à la charge des consorts [G] la provision sur les honoraires

devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires

En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats : - un extrait de la matrice cadastrale dont il résulte que M.

Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires

fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : -le justificatif de la qualité de copropriétaire de Madame [Z] [S] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour les lots 1176

fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent

fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats: le justificatif de la qualité de copropriétaires de Madame [I] [Y] et Monsieur [S] [Y] tel que cela résulte de la matrice cadastrale

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires justifie des deux notes de frais et honoraires des mises en demeure facturés par l'avocat pour un total de 312 euros.

du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà été adressée au débiteur, les honoraires

En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Madame [I] [O] tel que cela résulte du relevé de propriété pour le lot n°1448

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que les consorts [G] et [B] restent débiteurs de la somme de 9.626,23 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er

En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats : un extrait de la matrice cadastrale dont il résulte que M.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.