TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/38322 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7T3 AJ du TJ DE [Localité 14] du 30 Août 2022 N° 2022/022226

les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant [T] au domicile de sa mère

Aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone FIXE la résidence habituelle des enfants communs au domicile de la mère, DIT que le père exercera un

hébergement), lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : tout au long de l’année (sauf durant les périodes de vacances de la mère

, * les années impaires : la première moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère et la seconde moitié des vacances scolaires de Noël au domicile du père, b) pendant les vacances

la seconde moitié les années impaires, - à charge pour le père ou toute autre personne digne de confiance désignée par ce dernier d’aller chercher les enfants et de les raccompagner au domicile de la mère

mission, après avoir entendu les deux parents et s’être transportée à leur domicile, de : - fournir tous éléments d’appréciation quant à la capacité d’accueil et de prise en charge de l'enfant par la mère

moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines durant les vacances scolaires d’été, * à charge pour le père de chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de la mère

les années paires, le deuxième et quatrième quart les années impaires : chez le père, - le premier et troisième quart les années impaires, le deuxième et quatrième quart les années paires : chez la mère

; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère

ainsi que de toute somme auquel ouvre droit ce contrat MAE Famille.

SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/01576 DU 17 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05191 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I6X AFFAIRE : DEMANDERESSE Mme [V] [L] (Mère

Le 20.10.2023, la mère d’[O] a saisi la [6] d’un recours amiable. Par décision du 18.06.2024 notifiée le 19.06.2024, la [6] a maintenu sa décision initiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N° /2025 JUGEMENT DE DIVORCE du 09 janvier 2026 RG : N° RG 23/01115 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LW3F 4 CH.

Un membre de la famille, en l’espèce, sa mère, a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement.

Les parties ont confirmé à l’audience – tel qu’indiqué dans la requête en adoption simple du 08 décembre 2023, souhaiter que conserve son nom de famille.

[I] [O] (Père), rep légal : Mme [R] [O] (Mère) Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme [4] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE

Le juge et un membre de la famille, en l’espèce la mère de Monsieur [L] [E], ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.

Le 08 novembre 2018, celui-ci ainsi que d’autres membres de sa famille a été condamné par le Tribunal correctionnel de Tours qui l’a déclaré coupable d’enlèvement et séquestration de sa fille, faits commis

Par conséquent, il demande la somme de 1 600 euros en dédommagement prévu par la réglementation européenne et la somme de 3 200 euros pour le préjudice matériel et moral subi par sa famille durant les