Elle argue que cette défaillance caractérise une inexécution grave des obligations contractuelles des emprunteurs justifiant la résiliation du contrat.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La banque conteste par ailleurs ne pas avoir respecté les obligations qui lui incombent en matière de sécurisation des instruments de paiement et d’authentification forte.

Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts

- N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4M présentée par Monsieur [D] DU [H] concernant : Monsieur [E] [T] né le 13 Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d’information.

DBX2-W-B7K-LRUP présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [O] [T] né le 08 Avril 1998 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie [E] a manqué à ses obligations

obligation de formation continue et un niveau élevé de compétence, l’article une obligation de conseil et de modération envers ses mandats, l’article 27 lui permet de refuser son ministère si la mission

[E] [J] d'avoir à exécuter ses obligations contractuelles dans le délai de 8 jours, dénonçant l'abandon du chantier depuis le 13 décembre 2023 et la perception par l'entrepreneur de la quasi-totalité du

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mai 2023 et jusqu’au jour du complet paiement Subsidiairement Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 3 avril 2020, en raison des manquements graves de Monsieur [N] à ses obligations

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

M. et Mme [E] se fondent sur l’article 1710 du code civil et estiment que la société Groupe Origami est tenu d’une obligation de conseil sur les mesures à mettre en œuvre et d’une obligation de résultat

* Par des conclusions en date du 29 janvier 2026, la société CIFD venant aux droits et obligations de la société BPI demande au visa des articles 2, 1108, 1109, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351, 1984

Il est tenu d'une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle précise que si les demandeurs ont par la suite sollicité par courriel le 18 décembre 2022 que soit produit un témoignage écrit comportant l’identité des protagonistes et des témoins, aucune obligation

L'article 276 du code de procédure civile, qui concerne les obligations de l'expert, édicte que : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles