association FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE au motif que sa demande de droit de réponse reçue le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé

[W] soutient que la requête de la préfecture serait irrecevable, faute pour la préfecture d’y avoir joint toutes pièces justificatives utiles, en particulier le procès-verbal de perquisition ; Attendu

association FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE au motif que sa demande de droit de réponse reçue le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé

. * * * La compagnie PACIFICA demande au Juge de la mise en état : - de déclarer irrecevable la demande de Madame [P] comme étant prescrite - de condamner Madame [P] à lui payer la somme de 2 000,00 Euros

Il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la

Seul Monsieur [D] s’y est opposé au motif que le retrait d’une partie entière du dispositif ne relève pas de la procédure de rectification d’une erreur matérielle mais de la compétence de la Cour d’appel

Il soutient en outre que le principe de l'estoppel s'oppose au moyen de défense de la [13] relativement à la demande de sursis à statuer, celle-ci l'ayant sollicitée devant la Cour d'appel de Lyon.

Dès lors, les demandes de nullité formées par Mme [I] doivent être considérées comme irrecevables.

Par courrier recommandé adressé au greffe le 09 décembre 2025, Monsieur [Z] [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

Par courrier recommandé adressé au greffe le 11 décembre 2025, Madame [Z] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

Aucune des parties ne s’est alors opposée à l’irrecevabilité ainsi soulevée.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

La société SCI Msirda est ainsi dite irrecevable en sa demande indemnitaire au titre d'une procédure abusive.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Madame [R] [V] demande au juge de la mise en état de déclarer cette exception irrecevable, faute d’avoir été présentée in limine litis et avant toute défense au fond.

En l'espèce, la demande de délais de grâce, qui a été formée par requête, sera déclarée irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

[Y] [K] irrecevable en son opposition, - condamner M.

représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; Lors des débats tenus devant le magistrat ci-après désigné en qualité de juge rapporteur, les parties informées ne s’y étant pas opposées