de constater qu'à la suite du décès le 20 janvier 2022 de Madame [I] [T], le bail d'habitation portant sur le logement situé [Adresse 2] lui a été transféré de plein droit en sa qualité de concubin notoire

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

La juridiction rappellera que pour apprendre à prendre en charge un enfant il faut pouvoir s’en occuper et donc se le voir confier, mais elle peut admettre que le mère a besoin d’être rassurée (et que

exigé que la SAFER se porte acquéreur de l’ensemble immobilier aux prix et conditions notifiées.

[Z] [S] [T] et produit une attestation immobilière établie par notaire du 19 juin 2024, en ce sens.

[F], par l’intermédiaire de Maître [Y], notaire, a adressé une nouvelle requête au juge des tutelles le 26 décembre 2019 (pièce 13), sollicitant le placement de l’intégralité de la somme de 286 000 € sur

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit

à [Localité 7], en renouvellement d’un bail commercial en date du 07 décembre 1992 de Maître [Z], notaire à [Localité 6], la SCI COLNAT INVESTISSEMENT, venant aux droits de Madame [G] [N], a consenti

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la SAS [J] sollicite : - la condamnation in solidum de Monsieur [T] [W] et Madame [X] [W] (ci-après les époux [W

été communiqué, ne parvenant d’ailleurs à obtenir aucune information prévue au titre des conditions suspensives de dépôt et d’obtention du permis de construire que ce soit auprès de l’acquéreur ou du notaire

Elle ajoute que les mentions prises dans l’acte de rachat de parts au bénéfice de Monsieur [I] sont circonscrites au seul immeuble de [Localité 8] sans pouvoir s’étendre aux autres engagements qu’il a

Monsieur [O] [Y] est décédé le 17 octobre 2019, laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété reçu par Me [Z], notaire à [Localité 11], le 18 septembre 2020 : - ses 4 enfants : Monsieur [A] [Y],

Le notaire en charge de la succession a confié à la SARL [8], cabinet de généalogie, le soin de rechercher les héritiers de [E] [B] et de [F] [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2023, les bailleurs ont notifié au preneur un mémoire en fixation du loyer du bail à renouveler.

Elle sollicite de pouvoir conserver l'usage de son nom marital. Elle demande le maintien de la pension alimentaire à la charge du père pour l'enfant majeur qu'elle dit encore à charge.

conseil, à l’audience du 4 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIE Par acte notarié

époux pour ce qui concerne leurs biens au [Date naissance 2] 2025 ; DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire

effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [T] [M] ; -Dire notamment que ledit mandataire devra dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; -Lui donner tous pouvoirs

JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par acte authentique reçu le 10 novembre 2020 par Me [Z] [G],Notaire

moyennant le prix de 360 000 euros ;dit que le présent jugement vaut acte de vente entre la SCI HOTEL DE BOUQUERIE d’une part et Monsieur [U] [J] d’autre part ;désigné l’office notarial de Me [G] [X] notaire