MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure n°20/02406 à la procédure n°19/03314.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure n°20/02407 à la procédure n°19/03309.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure n°20/02402 à la procédure n°19/03311.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure n°20/02393 à la procédure n°19/03305.

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 01/09/2017 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la SARL GARAGE LORILLOU.

Dès le début des travaux, démarrés le 16 janvier 2023, les locaux ont subi d’importants sinistres, qui ont été déclarés et ont fait l’objet de réunions d’expertise amiable contradictoire et donné lieu

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles

de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, - statuer ce que

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CAF de [Localité 2] a rejeté la demande de Madame [J] [Z] lors de sa séance du 03 avril 2023 notifiée le 28 avril 2023.

Civile ; Autorise Madame [V] à conserver l'usage du nom de son d’épouse ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie

Par courrier en date du 14 novembre 2022, la commission médicale de recours amiable a informé l’employeur qu’elle transmettait son recours à la commission de recours amiable afin que celle-ci statue sur

En sa séance du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société [5] s’agissant de cet établissement.

La SAS [4] a réglé la somme totale de 20 000 euros sur l'ensemble de ces factures.

En exécution de cette décision, la SAS [S] et la SAS [R] [V] ont procédé au règlement respectif des sommes de 1.215.136,14 euros et 1.216.104,23 euros entre les mains du syndicat des copropriétaires [Adresse

, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.