- N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Q6 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [V] [A] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

En l’espèce, la CARDIF affirme que Monsieur [G] [J] n’a ni qualité ni intérêt pour agir du fait de la clause d’exclusion de garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En qualité d’héritière présumée de Madame [I] [L]. Monsieur [XO] [Y], demeurant [Adresse 9] à [Localité 12]. En qualité d’héritier présumé de Madame [I] [L].

Quant à la société TSB Commerce, elle estime avoir été l’intermédiaire de la vente du cheval susmentionné, et qu’à ce titre l’EARL Ecurie [B] est redevable à son égard d’une commission.

. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018 DÉFENDEUR : [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité

Les autres défendeurs n’ont pas présenté d’observations.

Sa qualité de président de la société LES PRODUITS [P] [V], elle-même titulaire de marques « Institut [P] [V] », ne lui confère aucune action, distincte de celle de la société, pour défendre les intérêts

BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #R0169 DEFENDERESSES S.A.S.

[U] né le 15 Décembre 1947 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pierre Emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D’AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocats au barreau d’AIN DEFENDERESSE

syndic le Cabinet CHAMORAND, Société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocats au barreau de PARIS - #B0636 DEFENDEURS

Madame [G] [V] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocats au barreau de PARIS - #P0501 DEFENDERESSES

; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

DEMANDEURS Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [B] [R] [L] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609 DEFENDERESSES La Société

Il résulte des dispositions précitées que l’assignation doit être suffisamment précise quant aux moyens de fait et de droit pour permettre au défendeur d’en comprendre la teneur et la portée, et apprécier

un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Patrick CAGNOL PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [A] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

DEMANDERESSE Madame [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

Portalis DBW3-W-B7K-7NGD PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES