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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a30
3 juillet 2025
d'un montant de 741,00 € outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 77,00 €, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 741,00 €.
6866f260d33109fd079b7b0c
d'un montant de 466,18 € outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 158,46 €, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 460,89 €.
JCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
66335badc0d3e3fe99cae3b9
15 avril 2024
En outre, le montant de la dette d’impayés est conséquent au regard du loyer mensuel.
69d54a96cdc6046d476faf89
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69d54aa0cdc6046d476fb072
TPX MLJ JCP FOND
69d55ab9cdc6046d4770c680
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP ACR fond
68e88b433ea43407b9fba568
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
BSM contentieux<10 000€
6977aaffcdc6046d47c8e000
8 janvier 2026
BSM JCP
697a5712cdc6046d4702fff8
6983e1bdcdc6046d47f27ac2
5 janvier 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
de 347,36 euros, outre des provisions sur charges mensuelles à hauteur de 160,79 euros et des frais annexes d'un montant mensuel de 40,80 euros.
PCP JCP ACR référé
662bf0fee266e89ef118963c
26 avril 2024
[T] [I] produit à l’audience deux fiches de paie qui font état d’un revenu mensuel de 850 euros.
696fee57cdc6046d47090b09
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JERICHO CIVIL
69e7ead3cdc6046d4710e47f
13 avril 2026
6686e8abe74459e0c7ed284d
2 juillet 2024
Mme [N] [C] expose qu’elle est en arrêt maladie et perçoit un revenu mensuel de 600 euros.
6631315f19f939ca6242b861
29 avril 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
TPX VER JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca691b
7 janvier 2025
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df3291a7
[F] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3]) par contrat du 29 octobre 2021, pour un loyer mensuel initial hors charge de 305 euros.
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