MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’action est donc recevable. 1.

De nouvelles mises en demeure non suivies d'effet ont été ensuite délivrées les 28 juin 2023 et 11 octobre 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il convient dans ces conditions de déclarer Monsieur [L] [U] recevable dans son action.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le CDOM objecte qu'en application des articles L.4121-2 et L.4123-1 du code de la santé publique, il a qualité et intérêt à agir devant la juridiction civile dès lors que son action vise à défendre l’intérêt

Au titre de l’article 42 du code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas avoir été l'assureur responsabilité civile de la société CDC HABITAT.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En outre, Madame [P] [X] énonce être suivie par une assistance sociale auprès d'action logement depuis le mois de septembre 2025 et avoir effectué des démarches de relogement notamment en regardant les

[Y] [L], a brisé une vitre du véhicule de l'agresseur dans l'espoir de lui prendre ses clefs et s'est ainsi blessé la main en effectuant cette action.

Ils ne justifient pas de démarches actives pour se reloger. En conséquence, il convient de débouter Monsieur et Madame [U] de leur demande de délais supplémentaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur La prescription de l'action introduite par les consorts [P] n'étant pas contestée, il y

opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile