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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
6786b300df5b5c7d10ca45a6
9 janvier 2025
circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration
J.L.D.
68e012e774e929a9d8fa0262
3 octobre 2025
Algérie, si bien qu’il n’est pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai en dépit des remerciements adressés par madame la Préfète au Consul d’Algérie pour son efficace collaboration
68e012ee74e929a9d8fa038b
REFERES 2ème Section
69654782cdc6046d470fad2e
5 janvier 2026
JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 17 mars 2019, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Chambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
plaidant, vestiaire : D300 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa
REFERES
69838355cdc6046d47e89afb
6 janvier 2026
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 31 mars 2019, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Surendettement-RP
69dd5249cdc6046d4720e489
3 avril 2026
A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX Société CARREFOUR BANQUE Chez NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 Société COFIDIS
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd16940e
7 octobre 2024
imparti après ouverture du redressement ; à titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes concernant le prêt, soutenant que le prêt affecté à l’opération concernée a été consenti par la société COFIDIS
Chambre 6/Section 5
6626a52f1329eb3db7c203f0
22 avril 2024
Par courriel du 15 décembre 2021, la SCI Salah a indiqué à la SARL Climamax France que leur « collaboration n‘est plus envisageable dans les conditions actuelles. » Par lettre recommandée avec accusé
2ème Ch.. Cabinet 10
66b267cad90d454e62ed972e
11 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 septembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
65d4f7cd157826b344595350
22 janvier 2024
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
65d4f7cf157826b34459590a
65d4f7d6157826b344596d21
15 janvier 2024
JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
65d4f7d6157826b344596d25
29 janvier 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
65d4f7e0157826b34459866c
65d4f7e1157826b344598679
69d69c80cdc6046d478e8289
7 avril 2026
AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
2EME CH CABINET 2
670d6935a970047761985f37
14 octobre 2024
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement
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