Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Sur les demandes principales Sur la résiliation du bail Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

Il en résulte que le contrat de bail liant les parties est résilié à la date du 1er décembre 2025 et que Madame [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2016 à effet du 15 juillet 2016, l’association La Martinière a donné à bail

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 juillet 2025.

Il a déclaré se désister de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion au vu de la restitution des lieux.

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

[D] [W] est devenu titulaire du bail.

est acquise ; prononcer la résiliation du contrat de bail signé entre madame [Y] et la SCI DU GRAND DURBEC ; déclarer madame [Y] [G] occupant sans droit ni titre. ordonner l'expulsion de madame [Y] [G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute N° RG 25/01541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UWO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE

Le bail a été renouvelé le 16 janvier 2004, puis le fonds a été cédé à la SARL CINQ FRERES le 23 avril 2010. Le bail a ensuite été renouvelé par acte du 20 mars 2013.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.