904, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître François-Xavier BERNARD

OR (CPAM 21) [H] [N] ENTRE : Monsieur [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (62) de nationalité Française, Buraliste, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François-Xavier BERNARD

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : DEBATS : Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge Greffier : Madame Marine BERNARD

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/11622 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQWJ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/00103 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02645 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3Z 1 copie exécutoire à : Me Grégory KERKERIAN SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expédition à : Me Jean bernard

PARIS OUEST GESTION [Adresse 5] [Localité 3] non représenté Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 23/00015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

TECH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me DESRUELLES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Bernard

] 17 RUE DES AMANDIERS 75020 PARIS comparante AUTRES PARTIES Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT CS 60006 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX 26 RUE BERNARD

MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité représentée par Maître Julien BERNARD

MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité représentée par Maître Julien BERNARD

GROUPE WATERAIR [Adresse 26] [Localité 18] représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon, postulant

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame [W] LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 09

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Madame [N] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD

Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : Mme [O] [U] née le 30 Octobre 1965 à [Localité 2] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier BERNARD

NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Bernard