Elle fait état de l’engagement verbal de son père de payer la somme de 1500 € en une seule fois et sollicite les délais les plus larges pour régler sa dette.

du 27 mars 2025, - constater que le commandement de payer n’est pas demeuré infructueux, - juger que la clause résolutoire n’est pas acquise, - condamner la société PROMOLOGIS à lui payer la somme de

Par acte signifié le 23 août 2023, la SNC FISO a fait délivrer un commandement de payer les loyers portant sur un total, avec les frais, de 25 111,85 euros.

COGE, syndic, en date du 07/03/2023, d’avoir à payer la somme de 4.899,02 euros, * de la mise en demeure notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en date du 26/05/2023, d’avoir à payer la somme de

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer un premier commandement de payer en date du 26 janvier 2022.

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2025 Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[V] [Y] et Mme [I] [Y] à payer la somme de 6631 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, avec intérêts au taux légal, - la condamnation de M.

la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,y compris ceux du commandement de payer.

[X] [B] et Mme [W] [I] à lui payer la somme de 765,28 euros correspondant au solde des arriérés de loyers dus au jour du commandement de payer à ce jour, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) à payer cette somme à la S.C.I.

Par courrier recommandé en date du 24 janvier 2020, Madame [V] a indiqué qu’elle refusait de payer cette pénalité.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 16 octobre 2025 pour la somme de 2 449,30 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Un commandement de payer les loyers a d’ailleurs été signifié aux locataires le 6 octobre 2025 pour une somme de 6195 euros due en principal.

jugement du 08 juin 2017, rendu après expertise judiciaire, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : - dit que l’indemnité d’éviction est recevable et condamné Monsieur [R] [T] à payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".  

société preneuse a cessé de payer ses loyers.

de remise en état ; Condamner Monsieur [A] [D] aux dépens, notamment le coût du commandement de payer en date du 28 janvier 2025 ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la SA SEYNA la somme de 1000 euros

la somme de 2 100,61 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité