L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

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SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

De même, la charte conducteur véhicule de fonction constitue un document vierge, sans mention du nom du salarié concerné, ni daté, ni signé, de sorte qu’il n’est pas non plus établi que les salariés concernés

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mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 04 Février 2026 à 14 H 15, Salle

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 3] HS - Salle

application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 16 mai 2024 à 13 H 30 au [Adresse 8] [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle