- rétentions administratives RG N° RG 25/00041 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVJG Page -absence d'information du parquet du placement en rétention administrative ; -notification de l'arrêté fixant pays

Les demandeurs affirment par ailleurs que les conditions suspensives, relatives notamment aux autorisations administratives nécessaires, ne sont pas levées.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

[C] [R] au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07.04.2025

Une absence de gain réel était noté à l’issue du séjour, avec maintien du traitement médical et une absence d’alternative supplémentaire notamment rééducative hormis l’auto-hypnose et un avis du docteur

par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Le conseil de X se disant [G] [V] [L] plaide uniquement le fond et fait valoir d’une part à titre principal l’absence totale de perspective d’éloignement, et d’autre part critique « des diligences trop

Si la motivation tirée de la menace à l’ordre public que représenterait l’intéressé peut être discutée en l’absence de toute condamnation pénale définitive le concernant, les motifs tirés de l’absence

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

de la détention N° RG 24/01315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W67 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Par conséquent, l'insaisissabilité des véhicules dont se prévaut Monsieur [L] est inopérante dans le cadre d'une demande en mainlevée d'une telle saisie administrative.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 janvier 2024 reçue et enregistrée le 13 janvier 2024 à 15 heures 26 (cf.

de la détention N° RG 24/00024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Madame [J] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/07525 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOFB Minute N°26/00003 ORDONNANCE statuant sur la prolongation

En présence de [S] [W] ,interprète en arabe assermenté En l’absence de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, dûment convoqué.

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7W5 Minute N°25/00154 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7W5 Minute N°25/00154 ORDONNANCE statuant sur le contrôle