La société SFAM sera donc condamnée à lui payer la somme de 7.133,31 euros au titre de l’indu (8.092,71 – 959,40) avec intérêts de droit à compter de l'assignation en l'absence de preuve d'envoi par lettre

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l'indemnisation de [O] [B] de la façon suivante : 1 - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX [O] [B] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement pris en

, le dégrèvement des cotisations et majorations de retard indues mises à sa charge ainsi que l’octroi de délais de paiement sur 24 mois pour le règlement de la somme réclamée au titre de l’exercice 2010

Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Madame [X] [H] recevable mais mal fondé,à titre principal confirmer la décision de la CRA,à titre subsidiaire rejeter le

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

- les bulletins de salaire justifiant des absences aux dates correspondantes.

Des travaux ont été effectués suite à ses réclamations et une exonération de loyers lui a été accordée à hauteur de 493,66 euros en septembre 2021.

Des travaux ont été effectués suite à ses réclamations et une exonération de loyers lui a été accordée à hauteur de 493,66 euros en septembre 2021.

de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ; Assistance par tierce personne Se prononcer, sur la nécessité pour la

[W] [C] sollicite 50.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, les époux [B] ont fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, [E] [P], par acte de commissaire de justice

A titre principal, il conteste la validité de la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2023 à son préjudice en l’absence de titre exécutoire.

La banque sollicite une somme de 2 985 euros correspondant aux loyers échus impayés et à la somme de 48 911,49 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation.

Le demandeur sera donc tenu aux dépens et il n’y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il sera alloué à [H] [Y] à ce titre la somme de 225,93 euros (=17 x3x13,14). 1-2 - Préjudices Patrimoniaux Permanents [H] [Y] ne présente aucune réclamation à ce titre. 2 - PRÉJUDICES

A titre subsidiaire, sur la demande de pénalités de retard et intérêts légaux réclamés par la société EAV, déclarer la clause abusive.

du titre exécutoire.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que : - la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, justifie avoir notifié la cession de créances intervenue

La SAS MAISONS CONCEPT est donc bien fondée à solliciter, à titre provisionnel, la somme de 8.260,70 €.