Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Monsieur [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Sa demande a ainsi été faite dans les délais.

En septembre 2024, Madame [J] a constaté l’existence d’infiltrations sur le pignon sud de la maison.

Maître [P] [L] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 en soulevant l’irrecevabilité des demandes de Mesdames [V].

Par assignation du 25 juin 2024, la SA LOGIREM dans les droits de laquelle vient la SA ERILIA, a attrait Madame [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la SA [Adresse 8] a fait assigner Monsieur [J] [O] [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse

A l’audience de renvoi, Madame [W] [I] [T] épouse [O], représentée par son conseil, maintenait ses demandes.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par conséquent, il n’y a pas lieu de retenir que le consentement de Madame [V] a été vicié. Le compromis de vente est donc valide. La demande de nullité sera rejetée.

IMEFA 89 a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la S.A.S

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [W] [L] et [E] se prévaut d’un préjudice moral, dès lors que résidant à l’étranger, il a été contraint de gérer cette situation à distance et a

de sa retraite CARSAT faisait obstacle à l’acquisition de nouveaux points,Il invoque un défaut d’information de la CIPAV et au moment où il a déposé sa demande de liquidation de retraite auprès de la

Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 août 2025, Monsieur [Y] [J] a fait citer Monsieur [B] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal aux fins de voir

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 18 juin 2025, signifié le 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté l'acquisition de la clause

La société SERVICES ENTREPOTS a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 10 juin 2024, signifié le 27 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a notamment : – constaté l'acquisition de la clause