Il est précisé qu’hormis un bulletin de paie et l’avis d’imposition 2023 transmis en cours de délibéré faisant état d’un revenu mensuel de 2213 euros (26566 euros de revenus imposables annuels), Mme [R

expliquant avoir été reçus par le personnel de la compagnie aérienne sans la moindre considération et sans aucune assistance, avoir entendu des propos inacceptables et discriminatoires, en portugais, alors

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESVT 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

[L] [I] a continué de déclarer chaque trimestre une absence totale de perception de revenus et pensions alors que tel n’était pas le cas.

Dans ces conditions, il est parfaitement justifié de lui allouer la somme réclamée.

Le bail a été conclu pour une durée de douze ans, avec prise d'effet au 21 janvier 2009 et moyennant un loyer annuel de 129 600 euros HT, payable trimestriellement et d'avance.

L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

[S] [I] en 2015, mais non en 2010, alors que les actes de cautionnement litigieux ont nécessairement été souscrits en 2008 ou 2009.

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La SAS JCDECAUX FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Alice

Par procès-verbal d’assemblée générale annuelle du 27 juillet 2023, non contestée, Madame [E] [H] a été désignée présidente de l’association.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

[S] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par courrier recommandé du 07/12/2020. Les parties ont été convoquées à l’audience du 18/11/2024. A cette audience : - M.

Il demandait l’annulation de la dette. Il précisait que « malgré les erreurs administratives concernant mon activité, les actes exercés sur mes anciens patients ont malgré tout été effectués ».

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

Monsieur [M] [F] comparant en personne, demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, à titre principal d'annuler la contrainte litigieuse et à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de

PEOPLE AND BABY un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] (59), pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2017 moyennant le paiement d’un loyer annuel

(ci-après dénommée SARL Angel Prod) d'un montant de 250 500 euros au taux d'intérêt annuel de 4,75 %, amortissable en 60 mensualités.

3] représentée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0852 DÉFENDERESSE L’URSSAF-ILE-DE-FRANCE L’UNIO POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 6 mai 2024, l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Île-de-France, venant aux