Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

fixées par l'article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts.

pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D.312-16 du code de la

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

A l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, notamment, le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Il apparaît également des avis de valeur produits par la demanderesse que le bien, estimé entre 310 000 et 330 000 euros le 23 septembre 2022 par l’agence [17], était évalué entre 295 000 et 315 000 euros

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

L 312-87 et R 312-33 du code de la consommation, et d’autre part le montant maximum du découvert autorisé.

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, à savoir 3 mois.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

En vertu des dispositions de l'article L 341-2, le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation fixée à l'article L 312-14, ou ne peut justifier du respect de cette obligation, est déchu du droit aux intérêts