assigner [N] [O] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner l’expulsion de [N] [O] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours

En conséquence, ORDONNER L'EXPULSION de Madame [Y] [O] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En conséquence, ORDONNER L'EXPULSION de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [M] [H] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [O] [R] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

[C] [K] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; -autoriser l'expulsion de [C] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

Le concours de la force publique a été accordé en date du 25 juillet 2024, avec effet au 1er octobre 2024.

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu

avocat au barreau de THIONVILLE Par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection de THIONVILLE a constaté la résiliation du bail conclu

12 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 octobre 2011, l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a conclu

juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 février 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail conclu

A l'audience du 19 mars 2026 elle demande au juge : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 17 septembre 2025

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Madame [V] a conclu avec la société VALOCIME suivant acte des 31 décembre 2021 et 20 janvier 2022 une convention de mise à disposition de la même partie de parcelle à compter de l’expiration de la précédente

Par ailleurs, par l’ouverture de la liquidation judiciaire le 19 septembre 2024, le contrat de bail conclu entre la SCI NICOLE JOLTRAIN [H] et la SAS LE JARDIN a été résolu.

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

Un avenant n° 2 a été conclu le 13 mai 2024 pour une durée du 6 mois à compter du 19 avril 2024.

Ce contrat de cautionnement a été conclu dans le cadre de la convention conclue entre l’Etat et l’UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE.

[I] [W] aux fins d’obtenir : - la constatation la non-occupation des lieux et la résiliation du contrat de résidence conclu avec M.