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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
[C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt, -condamnation
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
sa demande d’adhésion à l’assurance groupe ait fait l’objet d’une admission effective par l’assureur - elle n'aurait pas été couverte par le contrat groupe d'assurance Décès/PTIA.
PPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
Monsieur [Z] [B] conteste avoir signé électroniquement le contrat litigieux.
CIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5108
1 octobre 2025
L’OLIVIER ASSURANCE est intervenu à cette expertise en désignant un médecin.
4 ème Chambre civile
69695729cdc6046d47720b80
12 janvier 2026
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce9
7 janvier 2025
Il n'est pas contesté que la société [L] [F] a agi lors de la signature puis l'exécution du contrat d'assurance en qualité de courtier, c'est-à-dire d'intermédiaire d'assurance, et n'est pas titulaire
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391771
3 janvier 2025
Par contrat n°49571843-N05430 conclu le 29 septembre 2016, avec la société [O] Assurances, courtier d’assurance, Monsieur [M] a de nouveau assuré son véhicule auprès de la société Allianz Iard.
JCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
a)sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une
1ère Chambre civile
67f58e90bbf04ef7857c2784
4 avril 2025
La Caisse régionale d’assurance maladie s’est substituée la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail - Alsace-Moselle (ci-après la CARSAT) depuis le 1er avril 2012.
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances majeures relatives aux EMISSIONS GAZEUSES, et sur l’efficacité des travaux réalisés pour lever les réserves formulées
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
En l’espèce, l’expert a constaté que l’absence de ventilation du vide-sanitaire contrevient aux prescription du DTU 20-1 mais ne constate aucun désordre, précisant qu’elle n’a pour conséquence que “la
Ch 10 REFERES
69cef68acdc6046d47eab0f6
2 avril 2026
ACM VIE (Assurances du Crédit Mutuel VIE) au titre des garanties : - Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, - Incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente.
6ème chambre 1ère section
69d551e6cdc6046d47702cd3
7 avril 2026
Madame Marie PAPART, Vice-président Madame Ariane SEGALEN, Vice-président assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, DÉBATS A l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8602fc178212f87b7d
3 avril 2025
leur capacité à contracter, un contenu licite et certain et emporte en ce cas l'anéantissement rétroactif du contrat.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b709a9d5adc26061e16e
9 avril 2025
MAAF ASSSURANCES.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
Ces constatations permettent de considérer que les désordres relevant de l’humidité, des infiltrations et du défaut d’isolation thermique constituent des vices de construction imputables aux travaux de
19ème chambre civile
65b01281b98137c17478d349
22 janvier 2024
chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
Service des référés
6682f3d8d7288dcb2a0259d3
1 juillet 2024
d’assurance litigieux, CONSTATER que la résiliation des contrats d’assurance litigieux est acquise à la date rétroactive du 01/05/2019, En conséquence, CONDAMNER solidairement les deux défenderesses
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
Par ailleurs, le vice doit être antérieur à la vente. Les juges du fond constatent souverainement l'existence d'un vice affectant la chose.
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