La société [1] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) le 26 janvier 2023, aux fins de contestation de cette décision.

[J] [Y] [M] né le 05/07/1997 ORDONNANCE PORTANT MAINTIEN D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande) rendue le 3 octobre 2025 à 15h31 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon,

CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Deborah FORST Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025, date à laquelle la décision a été prorogée au 9 octobre 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et à la partie représentée a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 01 Juillet 2025, aux fins de publication.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ***

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

sa décision le 09 avril 2026, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05148 DU 15 Décembre 2023 Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00102 DU 12 Janvier 2024 Numéro de

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande

Il convient cependant de rappeler que ces deux décisions, rendues en matière de faute inexcusable, permettent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui fait reconnaître

à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

la décision suivante ; Par exploit d'huissier délivré le 14 janvier 2025 à la société à responsabilité limitée 1.2.3.