Toutefois le 24 avril 2025, la commission de surendettement du Loir et Cher déclarait recevable la demande de surendettement de Monsieur [L] [Y], recevabilité qui emporte interdiction de payer les créances

Il précise que cet demande est en cours.

DEMANDERESSE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (CNCT), prise en la personne de son Président, M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00762 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

L'ALFI, représentée par son avocat, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : -de rejeter la demande adverse de sursis à statuer ; -de condamner Monsieur [O] [W] au paiement

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03879 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 22/06681 - N° Portalis DB22-W-B7G-[N] DEMANDERESSE : Madame [M] [I] épouse

Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/39978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [D] [M] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment devant

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 22/00465 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMQC DEMANDEUR : Madame

La société [1], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions visées par le greffe et demande au tribunal de : Débouter Mme [K] de l’intégralité de ses demandes,Subsidiairement, dire

Il sera débouté de sa demande de délais de paiement. 4. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2025 N° RG 23/05187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRRN Code NAC : 12B DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] né le 18 Novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/32605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36N7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Dans ses conclusions signifiées le 2 septembre 2025, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande de : - SUSPENDRE la procédure d’exécution diligentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE

Je devais faire un recours devant le tribunal administratif mais je suis au CRA.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/02249 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VG6U COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 19/04587 - N° Portalis DB22-W-B7D-O4G7 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [P] [E] né

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/05203 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XT2A Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre