Il est dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de Monsieur [W] [J]. 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive Il est admis que le juge des référés

De même, en l’absence de fait fautif aucune demande de dommages et intérêts présentées par Monsieur [K] [I] ne saurait être accueillie.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

III .Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [G] [S] [B] : La demande de dommages et intérêts de M. [G] [S] [B] au titre d'un préjudice particulier n'est pas fondée en droit, elle sera rejetée.

Dans ces circonstances, il convient de débouter Monsieur [V] de sa demande de délais Sur les demandes de dommages et intérêts : Il résulte de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

III .Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive 36.

Elle justifie sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 799 euros par la carence de la SAS BELLEROUE ; et le temps qu’elle a dû consacrer à diverses démarches dans le cadre de la présente instance

de dommages-intérêts au titre du coût de l’immatriculation ; DÉBOUTE Madame [T] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du coût des réparations ; DÉBOUTE Madame [T] [P] de sa demande de dommages-intérêts

III .Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Sur la demande de dommages-intérêts Mme [Z] ne verse au débat aucun élément tendant à démontrer l’existence d’un préjudice, dont la cause serait attribuable au comportement de M. [D].

créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’information pré-contractuelle Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé, notamment d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le

-Sur les dommages et intérêts : La demanderesse sollicite la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts   Le requérant sollicite de lui allouer des dommages et intérêts.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive : L’article 1240 du Code civil dispose : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Monsieur [F] forme par ailleurs une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de cette vente et de ses circonstances.

Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 20.121,44 € L'article 1240 du Code civil, seul fondement juridique invoqué par le demandeur, dispose que " tout fait quelconque de l'homme qui cause