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N° MINUTE : 12/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

N° MINUTE : 11/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau

- Sur les demandes annexes : Sur les dépens : Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 13 janvier 2025, la demanderesse étant autorisée à adresser au tribunal une note en délibéré pour confirmer le paiement de la dette.

et confirmé l’indu.

poursuivant : [U] [D] & [I] [O] ([Localité 5]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 27 mars 2024, la cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du 17 mars 2022 du juge des contentieux