Au cours de l’été 2022, les consorts [C]/[M] ont constaté l’apparition de fissures sur leur maison, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

Selon procès-verbal en date du 1er août 2024, les travaux ont été réceptionnés à cette date par les époux [Z], lesquels ont constaté l’apparition de fissures à divers endroits de la piscine et du local

Il estime ainsi justifier d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer l'ensemble des désordres, fixer leur date d'apparition et notamment s'ils existaient déjà

En conséquence, le Tribunal ne fera droit aux demandes de la société D DEMAN que dans la limite des justifications qu’elle apporte et condamne en conséquence la société SCCV HPL DUMAS à lui payer les sommes

Il soutient que la durée de ces échanges ne lui est pas imputable et qu’elle ne saurait le pénaliser par application stricte des règles de prescription invoquées par la [14].

Enfin, la qualité de commissionnaire ne se présume pas, c’est à la personne qui l’attribue à son adversaire d’apporter la preuve d’un contrat de commission (Com., 19 février 1985).

[F] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 1980 euros, comprenant une provision pour charges mensuelle de 300 euros.

La garantie décennale peut être mobilisée pour l’installation qui forme un tout indissociable avec l’appartement.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 novembre 2019, Madame [C] [O], aux droits de laquelle vient Madame [W] [O] a donné à bail à Monsieur [Z] [L], un appartement situé [Adresse

[B] [S] et Mme [R] [N] épouse [S] (les époux [S]), sont propriétaires d'un appartement situé au 1er étage d'un immeuble situé [Adresse 4], appartement qu'ils donnent en location pour un usage d'habitation

La SCI Bellevue verse au débat, outre les échanges de courriers entre les parties et entre leurs conseils, lesquels ne revêtent aucun caractère probatoire : - une attestation de M.

de Monsieur [D] [L], a effectué par sonomètre à une distance de 50 cm de la porte de l'appartement des mesures comprises entre 55 et 73 dbA, a constaté des bruits sourds de type basse fréquence depuis

Les échanges de SMS ne permettent pas d’identifier l’identité de la personne rédactrice des messages en qualité de vendeur.

mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à Maître [Y] [I], Me Fabrice LABI EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [W] – [A] et Monsieur [U] [A] sont propriétaires d’un appartement

Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] exposent que, par acte de vente notarié du 11 mars 2022, ils ont acquis un appartement situé à [Localité 9] auprès de Monsieur [K] [I] et ce, par l'intermédiaire

Il expose avoir chuté du balcon de l'appartement de sa mère sis [Adresse 2] à [Localité 8], le 5 mai 2013. Au moment de l'accident, les balcons de l'immeuble étaient en réfection .

Il ressort des échanges entre les parties et d'un constat réalisé par commissaire de justice le 28 septembre 2023 que le chantier n'a pas été complètement terminé. Certains désordres sont relevés.

Il convient donc de faire droit à la demande de Madame [X] de réalisation des travaux suivants : Isolation des murs de l’appartement,Reprise (et changement le cas échéant) des fenêtres et velux de l’appartement

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.