financer un tel contrat et en débloquant les fonds empruntés, sans avoir obtenu ces informations essentielles et sans s’être assurée de la bonne exécution du contrat, la banque a commis une faute et a engagé

Dit qu’en raison de la défaillance de Monsieur [K], la BANQUE POPULAIREAUVERGNE RHONE ALPES était en droit de se prévaloir de la déchéance du termedu prét immobilier consenti a ce demier, laquelle a entrainé

Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.

indice INSEE du cout de la construction en vigueur entre le 30 mars 2023 et à la date du paiement o 1.100 € au titre du remboursement des frais d’études techniques et chiffrage des travaux réparatoires engagés

- Ce jugement consacrant la vente constitue l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel est subordonné le paiement de la commission d’agence.

à un droit ne se présume pas et ne peut intervenir qu’après l’acquisition du droit lui-même, de sorte que la clause doit être interprétée comme comportant un engagement du bailleur d’accorder des délais

(inclus dans votre offre) », « Eléments à transmettre par le titulaire pour permettre le contrôle du respect des engagements », et « Montant pénalités engagement non réalisé ».

commerce ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], par l’inexécution de la décision de l’assemblée générale du 4 juin 2021, a engagé

JUGER que les Docteurs [BH] et [QB] ont commis des manquements de nature à engager leur responsabilité à l’égard des consorts [O], 2.

Concernant le contrat, elle relève qu'aucun engagement de rentabilité n'a été contractualisé par le vendeur, que suite à la signature du contrat et l'installation de la pompe à chaleur, les époux [J] ont

La société R [X] a donné son accord pour le devis de 3.600 euros TTC [Y] s'est engagée à fournir les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

au titre du préjudice de jouissance, elle fait valoir au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’elle occupe un logement indécent depuis plusieurs années et que le bailleur, qui s’était engagé

Elle réfute le caractère incertain d’une partie de cette indemnité allégué par la Sci dès lors que l’issue du recours engagé par son assureur contre celui de l’occupant d’une partie des lieux au moment

du prix du véhicule à Monsieur [D], soit la somme de 33.900 € (à vérifier sur la facture), à charge pour ce dernier de restituer le bien, outre la somme de 7.230 € en remboursement des réparations engagées

Néanmoins, elles font valoir que l’action en indemnisation de Monsieur [F] [M] engagée devant le tribunal judiciaire s’appuie sur les faits objet de l’instruction en cours suivie sous le n° de Parquet

S’il admet être à l’origine du chèque litigieux, il rétorque : -qu’il devait servir à titre de chèque de garantie au profit de la société NEGOCE ET COURTAGE et ne devait nullement être porté à l’encaissement

R] est non-conforme aux dispositions de l'acte de VEFA qui lie les parties, - JUGER que cette non-conformité constitue un vice apparent que la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA) ne s'est pas engagée

Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation

Le défaut d’une information complète et loyale engage la responsabilité contractuelle de la société, au titre de l’article 1231-1 du Code civil, ouvrant droit à réparation du préjudice subi.