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12 174 résultats pour « justifications pour la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44715

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'intégrité ; Que l’article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’instance Au soutien de ses prétentions, la SA Hoist Finance AB se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

souscrites n’ont pas vocation à être mobilisées au titre de désordres apparents à la réception ou au titre de non-conformités tant sur la garantie décennale que la garantie couvrant la responsabilité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas,la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eba9d5adc2606212c6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant des garanties prévues à l'acte L'acte prévoit que " ce prêt ne fait, à ce jour, l'objet d'aucune garantie particulière.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd8b8338de0398b516e077

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle indiquait que le placement en rétention était fondé en droit et en fait compte tenu de l’absence de ressource et de garanties effectives de l’intéressé.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

66294e06204c0caeeb991eb7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le remboursement du capital investi était garanti à l'issue de 3 ans.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823fdcdc6046d47b26f78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963ea1b7735881a7a2681

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A ce sujet, le VENDEUR s’engage dès à présent à faire le nécessaire auprès du garant, au titre de la garantie financière d’achèvement et à la justifier à ‘ACQUEREUR au plus tard dans le délai de trois

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513ff5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'assurance Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, la remise de l'attestation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La seule qualité de co-gérantes des sociétés MARIGNAN et KAUFMAN & BROAD n’est pas de nature à justifier de l’intérêt à agir des demandeurs envers ces sociétés, puisqu’il est justifié que la SCI [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la garantie des assureurs Selon l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux fins d’établir que Monsieur [T] [R] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae61e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

F.ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS délégué par ordonnance de roulement du Président du tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de J.PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice

Source officielle
TJ

Référés

686823bf4965b5d9df319943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

.] ■ JUGER que la compagnie ALBINGIA n’a pas respecté ses obligations découlant des dispositions de l’article L. 242-1 du Code des Assurances de sorte que ses garanties sont définitivement acquises à l

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire - régie Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D’HEURE A HEURE du 20 MAI 2026 Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d271ff97dabd6b8619f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les clés ont été données le 21 décembre 2022 à la nouvelle locataire et le dépôt de garantie restitué aux anciens preneurs.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d6b60c111a421ad2ad

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Qu'il apparaît que l'administration justifie avoir accompli des diligences précitées à 7 heures 30 du matin, étant constaté par ailleurs la rareté de la langue.

Source officielle

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