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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0f75b6cdc6046d477e6ae6
20 mai 2026
[O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
l'intégrité ; Que l’article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu
6797fa2757f17f9be6af8f7b
de l’instance Au soutien de ses prétentions, la SA Hoist Finance AB se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
souscrites n’ont pas vocation à être mobilisées au titre de désordres apparents à la réception ou au titre de non-conformités tant sur la garantie décennale que la garantie couvrant la responsabilité
PCP JCP fond
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas,la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312
1ERE CHAMBRE
67f6c3eba9d5adc2606212c6
2 avril 2025
S'agissant des garanties prévues à l'acte L'acte prévoit que " ce prêt ne fait, à ce jour, l'objet d'aucune garantie particulière.
Juge libertés & détention
66fd8b8338de0398b516e077
2 octobre 2024
Elle indiquait que le placement en rétention était fondé en droit et en fait compte tenu de l’absence de ressource et de garanties effectives de l’intéressé.
1/1/2 resp profess du drt
66294e06204c0caeeb991eb7
24 avril 2024
Le remboursement du capital investi était garanti à l'issue de 3 ans.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d823fdcdc6046d47b26f78
9 avril 2026
de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
A ce sujet, le VENDEUR s’engage dès à présent à faire le nécessaire auprès du garant, au titre de la garantie financière d’achèvement et à la justifier à ‘ACQUEREUR au plus tard dans le délai de trois
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaf1c3411ff34513ff5
15 octobre 2024
Sur l'assurance Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, la remise de l'attestation
7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
La seule qualité de co-gérantes des sociétés MARIGNAN et KAUFMAN & BROAD n’est pas de nature à justifier de l’intérêt à agir des demandeurs envers ces sociétés, puisqu’il est justifié que la SCI [Adresse
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Sur la garantie des assureurs Selon l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne
69d990decdc6046d47d37b1e
10 avril 2026
Aux fins d’établir que Monsieur [T] [R] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement
67044ed58d5cd4a8759ae61e
5 octobre 2024
F.ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS délégué par ordonnance de roulement du Président du tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de J.PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice
Référés
686823bf4965b5d9df319943
1 juillet 2025
.] ■ JUGER que la compagnie ALBINGIA n’a pas respecté ses obligations découlant des dispositions de l’article L. 242-1 du Code des Assurances de sorte que ses garanties sont définitivement acquises à l
Chambre Civile
6a0d6a0fcdc6046d474860fb
judiciaire - régie Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D’HEURE A HEURE du 20 MAI 2026 Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice
660c4d271ff97dabd6b8619f
2 avril 2024
Les clés ont été données le 21 décembre 2022 à la nouvelle locataire et le dépôt de garantie restitué aux anciens preneurs.
J.L.D. CESEDA
669805d6b60c111a421ad2ad
16 juillet 2024
Qu'il apparaît que l'administration justifie avoir accompli des diligences précitées à 7 heures 30 du matin, étant constaté par ailleurs la rareté de la langue.
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