de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête

Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2025 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 25/00735 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXR - M.

[W] [B], notifiée à l’intéressé le 5 juillet 2024 à 16h20 ; Vu le recours de M.

la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ; Vu les pièces

De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais."

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par Mme [A] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

[Q] [J] notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, et les pièces notifiées le 19 mai 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 août 2025

Madame [U] a notifié le 12 avril 2022 sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 2023 et elle a notifié l’exercice de sa promesse d’achat le 28 décembre 2022, soit avant

En l’espèce, il résulte des pièces et notamment des observations du CHS sur l’irrégularité soulevée que la notification de la décision d’admission a été faite 48 heures après cette admission dès lors que

Sur le fond, j’ai une difficulté sur la notification du placement en rétention et de la notification des droits en rétention.

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture

Le 10 juin 2025, Maître Pierre Boisseau, avocat au barreau des Deux-Sèvres s’est constitué aux lieu et place de Maître Benoit Devaine pour le créancier poursuivant.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la CPAM de la Seine-[Localité 3] a notifié à Mme [V] [J] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 9% pour des « séquelles indemnisables

Par notification des 19 novembre 2021 et 17 mars 2022, l’organisme social a refusé de prendre en charge les affections déclarées au titre de la législation professionnelle.

hospitalier LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 _

[G] [Y] [J] [R] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, la notification irrégulière des droits en garde à vue ; Attendu que M.

Le Préfet de la Seine-Maritime en date du 24 février 2023, notifié à M.

relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 06/10/2025 et les pièces

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent ZERGUA [H] L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre