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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
L’expert judiciaire indique que : “durant les cinq premières années, par l'existence de fuites de gaz l'installation a fonctionné en sous charge générant des fonctionnements en BP trop basse et avec des
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.”
Chambre 4
686827414965b5d9df31b75d
2 juillet 2025
la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions
4ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
civil ainsi que L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, il soutient en substance que les conditions de la garantie souscrite, en cas d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle, sont réunies
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
- « le diamètre a été choisi en fonction des dimensions de la hotte du restaurant installée par la société SAS SNCV » (p.20).
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
La rémunération du mandataire était fixée à 125.000 euros, dont 60.000 euros à la charge du vendeur et 65.000 euros à la charge de l'acquéreur.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc709
10 janvier 2024
La SCI FOCH précise qu’elle a choisi de diriger son action uniquement contre la SCI PICHA, à charge pour elle d’exercer ensuite ses recours contre les co-responsables.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
Lors de cette dernière audience, Monsieur [H] [E], indique exercer la profession de chirurgien-dentiste.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Surendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
site Internet accessible depuis les trains, le « Portail TGV inoui » (le site litigieux), en violation de l’exclusivité dont elles bénéficient en vertu de la chronologie des médias qui impose, en fonction
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
Elle estime au surplus que les conditions d’habitude et de rémunération visées à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 sont réunies, et expose que les actes juridiques formalisés par l’intermédiateur
69dea31acdc6046d473e39b7
10 avril 2026
TRIBUNAL : Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 août 2025 pour exercer
Loyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
Au vu des prix pratiqués dans le voisinage, de l'emplacement favorable pour l'activité exercée de bar à salades, de la qualité apparente de l'immeuble, de l'importance du linéaire de façade, de la faculté
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
jusqu’au remboursement à la société preneuse et ce, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du même code pour les intérêts correspondant
PCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à procéder au remboursement des sommes versées par lui,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser :22900 euros correspondant
Référés JCP
696fe720cdc6046d47089c9b
13 janvier 2026
Ils ont précisé que l’arriéré locatif ne correspondait qu’à trois ou quatre mois de loyers et qu’ils avaient repris le versement du loyer.
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique: « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en
19eme contentieux médical
6627fc8842439575e2f7b45e
Comme l’observent les défendeurs, les frais d’hospitalisations demandés correspondent à une hospitalisation du 15/1/2018 au 18/12/2018 au CH [28] selon la MSA. Toutefois, M.
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