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1 371 résultats pour « rémunération correspondant aux fonctions exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’expert judiciaire indique que : “durant les cinq premières années, par l'existence de fuites de gaz l'installation a fonctionné en sous charge générant des fonctionnements en BP trop basse et avec des

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TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.”

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TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b75d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil ainsi que L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, il soutient en substance que les conditions de la garantie souscrite, en cas d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle, sont réunies

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- « le diamètre a été choisi en fonction des dimensions de la hotte du restaurant installée par la société SAS SNCV » (p.20).

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TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La rémunération du mandataire était fixée à 125.000 euros, dont 60.000 euros à la charge du vendeur et 65.000 euros à la charge de l'acquéreur.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc709

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La SCI FOCH précise qu’elle a choisi de diriger son action uniquement contre la SCI PICHA, à charge pour elle d’exercer ensuite ses recours contre les co-responsables.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

693c98221c1a8c1b74189cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors de cette dernière audience, Monsieur [H] [E], indique exercer la profession de chirurgien-dentiste.

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TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7a1cdc6046d47f3e12e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

site Internet accessible depuis les trains, le « Portail TGV inoui » (le site litigieux), en violation de l’exclusivité dont elles bénéficient en vertu de la chronologie des médias qui impose, en fonction

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TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle estime au surplus que les conditions d’habitude et de rémunération visées à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 sont réunies, et expose que les actes juridiques formalisés par l’intermédiateur

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TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL : Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 août 2025 pour exercer

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TJ

Loyers commerciaux

67081b0289f19e8c50f8d134

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au vu des prix pratiqués dans le voisinage, de l'emplacement favorable pour l'activité exercée de bar à salades, de la qualité apparente de l'immeuble, de l'importance du linéaire de façade, de la faculté

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

jusqu’au remboursement à la société preneuse et ce, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du même code pour les intérêts correspondant

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TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à procéder au remboursement des sommes versées par lui,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser :22900 euros correspondant

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TJ

Référés JCP

696fe720cdc6046d47089c9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ont précisé que l’arriéré locatif ne correspondait qu’à trois ou quatre mois de loyers et qu’ils avaient repris le versement du loyer.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique: « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en

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TJ

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Comme l’observent les défendeurs, les frais d’hospitalisations demandés correspondent à une hospitalisation du 15/1/2018 au 18/12/2018 au CH [28] selon la MSA. Toutefois, M. 

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