MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

] a donné à bail à Madame [M] [I] et Madame [X] [Z], sa mère, pour une durée de trois ans, un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] à DAX (40100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel

[Adresse 12], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 20,75 euros et la location d'un garage situé [Adresse 11], garage 55, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 36,20 euros.

initial de 800 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 50 euros.

Par contrat sous seing privé en date du 10 avril 2013, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT a donné en location un logement à Madame [K] [O] dans une résidence située[Adresse 5], [Localité 8], pour un loyer mensuel

LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Madame [R] [H] [M] [Y], selon contrat de location du 26 septembre 2022, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel

tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant

La locataire n'a pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[L] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1613 euros outre 216 euros de provisions sur charges.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Le patient fuguait à nouveau du 4 février 2025 Le certificat médical mensuel du 24 février 2025 mentionnait que la fugue était toujours en cours.

d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 601,71 euros, dont il conviendra de déduire, le cas échéant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

19 septembre 2018, Monsieur [G] [W], représenté par l’Agence des Tanneurs, a consenti à Madame [N] [C] un bail portant sur un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond du litige.

[E] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M.

[E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M.

[O] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ; -condamner M.

révisable de 501,65 €, une provision mensuelle pour charges de 142,10 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 501,65 €.