fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de La Rochelle aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

En maintenant leurs demandes, ils exposent que les premiers impayés de loyers ont eu lieu en fin d'année 2024 et qu'ils n'ont jamais été régularisés ajoutant que le défaut d'assurance n'a pas été régularisé

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [E] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

A l’audience du 12 janvier 2026, Madame [Q] [S] veuve [G] a soutenu oralement les termes de son assignation et a remis l’état des créanciers inscrits (néant).

Par assignation du 2 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : A titre principal : Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail logement et du bail garage est acquise à la date du

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [R] [U] née le 22 Janvier 1980 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [A] [T], sa mère, munie

Il indique qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers et des charges et maintient ses demandes. Mme [G] [D] épouse [O] comparaît.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par exploit du 22 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire et

A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS MOULINS HABITAT, représentée par son conseil a actualisé sa demande en paiement à la somme de 5 425,99 euros, arrêtée au 16 février 2026, loyer du mois

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

LES COPAINS D’ABORD devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Ordonner que dans la huitaine de l'ordonnance à intervenir, la société LES

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

Monsieur [B] [P] [W], représenté par Maître [I], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 6.234,71 euros.