Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demeure.

L’expert a établi un rapport le 29 septembre 2025 faisant état de travaux affectés de malfaçons ou de travaux non terminés.

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE

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MAGNUM [Adresse 4] [Localité 12] non constituée DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier

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Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de [Localité 11] a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Localité 13] » à [Localité 12].

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DEBATS : A l’audience publique du 19 janvier 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2009, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a donné à bail à Madame [J] [Y] et Monsieur [Z] [C] un bien à usage d’habitation situé [Adresse

Ainsi, et bien que les instances n’ont pas le même objet et peuvent être traitées distinctement, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances dès lors que la société GALIAN ASSURANCES a entrepris de

Régulièrement assigné à étude, [N] [L] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Monsieur [Y] [H] a quitté le logement en donnant congé le 25 septembre 2023.

[E] [Z] dispose d'une chambre, que compte tenu de ces impératifs de santé et sécurité publique dont la limitation de la surrocupation a pour objet de faire cesser tout trouble manifeste à l'ordre publique

Il indique que Madame [E] [S] a reconnu ne pas avoir de titre d'occupation et qu'elle n'a pas quitté les lieux malgré une sommation en ce sens.

A titre subsidiaire, il demande que l’exécution provisoire soit écartée.

Monsieur [E] [B], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Lors de l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, représenté par son chargé de contentieux muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance

A l'audience du 06/02/2024, Mme [J] [X] comparaît en personne pour indiquer que le locataire n'a effectué aucun paiement depuis l'assignation.