française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 11] de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur le divorce des époux ainsi que sur les mesures relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

en tant que besoin, [Z] [K] au paiement de ladite somme ; DIT que la contribution sera versée directement entre les mains des enfants majeurs ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

C *A : montant initial de la pension *B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension *C : indice en vigueur au jour du jugement DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires

contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur la séparation de corps, les obligations alimentaires

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père dans l’attente d’une demande de sa part ; CONDAMNE, à compter de la présente décision, Monsieur [R] [T] à payer à Madame [K] [S] une pension alimentaire

restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’

sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publié au Journal Officiel ; DIT que la pension alimentaire sera revalorisée spontanément par le

sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publié au Journal Officiel ; DIT que la pension alimentaire sera revalorisée spontanément par le

compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires

charge pour Madame [T] [U] d’en justifier chaque année scolaire (à compter de sa majorité) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDÈXE la

prestations familiales ; RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ; PRÉCISE que cette pension alimentaire

de paiement en s’adressant  à sa [15] –[14] - ou [16],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

[Y] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours à Mme [V] d’un montant de 500 euros jusqu’au prononcé du divorce, - constaté que les deux parents exercent en commun l’autorité