Au titre du préjudice, les demandeurs rappellent que la [6] n'est pas tenue par les sommes allouées par le juge pénal.

aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application

Ils ajoutent que Monsieur [C] perçoit désormais 1208 euros d’allocations chômage.

aux Adultes Handicapés à compter du 20 mars 2020 ; - ordonné quant à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés portant sur la période du 1er juillet 2018 au 20 mars 2020 la réouverture des débats

le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’une opposition à l’encontre d’une contrainte signifiée le 25 avril 2023 émise par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

et de l’habitation) que le versement de l'allocation logement est subordonnée au respect de ces normes de sorte que le locataire n'est tenu de payer que le montant du loyer déduit du montant de l'allocation

Les impayés de loyer ont été signalés le 18 janvier 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

et suivants du code de procédure civile, L’assuré motive cette demande par le fait qu’il pensait avoir réglé ses cotisations retraite entre 2008 et 2011 en payant les sommes réclamées par le RSI, alors

Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L’article 27 § 1 de ce règlement dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

l'allocation de soutien familial.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment condamné la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis

Madame [R] [W] comparante en personne à l’audience, a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, estimant que sa situation avait été mal appréciée.

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Le 19 octobre 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 11 632, 65 euros correspondant à des prestations de complément mode de garde, d’allocations familiales et d’allocation de base indument

La [3] lui a versé l’allocation aux adultes handicapés à taux plein à compter de décembre 2015.

fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame [L] [S] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors

une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Monsieur [N] [X] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de ce dernier, alors