De ce premier chef, la saisie-attribution critiquée ne saurait donc être annulée.

[Q] [P] ont assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la Sas ABP devant le tribunal judiciaire d'Evry au fins notamment de voir prononcer l’annulation des résolutions 9 et 12 de l’assemblée

Il convient par conséquent d'annuler cette assemblée générale du 18 juin 2019.

[N] [T] un crédit affecté d’un montant de 15249,76 euros, remboursable en 65 mensualités de 266,78 euros, hors assurance moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,78 % et un taux annuel effectif

Ces résolutions rompent avec l’égalité entre associés : un seul des associés récupérerait son “bénéfice” alors que Madame [R] n’a jamais perçu le sien.

A titre subsidiaire : RAMENER à de plus justes proportions les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A supposer que la date du 30 novembre 2019 n’ait pas été respectée, cette circonstance ne saurait justifier de l’annulation de l’appel litigieux.

En l’espèce, la plaine de [Localité 16] est tout de même située à l’écart des agglomérations et le fait qu’elle soit en zone N, donc par nature inconstructible, annule la perspective de valorisation qui

LOBSTA, aux droits de laquelle vient la SAS LOBSTA HALLES, des locaux à usage commercial au sein du centre commercial Westfield Forum des Halles, situé [Adresse 1], à [Localité 4], moyennant un loyer annuel

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler l'assignation.

au vendredi sortie des classes de la semaine suivante, y compris pendant les vacances scolaires de [Localité 10], d’hiver et de Pâques ; - la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance annuelle

Ils proposent de lui allouer 14 573,85 €.

L’[5] soutient que l’annulation des mises en demeure a remis les parties en l’état de leur situation antérieure de telle sorte qu’il lui est possible de se prévaloir d’un accord tacite.

Dans le dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal : L’annulation de la résolution du 29 avril 2025 par laquelle son comité social et économique a décidé de se faire assister par un expert

La mise en demeure du 20 octobre 2021 a été annulée et une autre mise en demeure a été émise le 3 octobre 2022, réclamant les sommes de 36.233,68 euros et 14.754 euros.

Il en déduit que la décision de recourir à l'expertise doit être annulée.

Il conviendra dès lors d'allouer à Monsieur [W] [S] la somme de 500 euros à ce titre.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

les sommes réglées par la société à titre de règlement partiel au titre des redressements annulés ; -annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF [15] ; -débouter l’URSSAF

 : « - Maladie grave, accident corporel grave, décès - Annulation pour tout autre motif garanti - Annulation toutes causes - Frais de modification ou de report ».