En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, qui a réalisé en mars 2011 et mars 2012

Il ajoute que la réception des travaux est intervenue le 14 février 2019 pour les parties privatives et les parties communes intérieures des Bâtiments C et D et le 06 mai 2019 pour les parties communes

Il est également produit un échange de courriers entre les services de police et un responsable de la mairie de [Localité 4], lequel indique le 5 mai 2015 n’avoir aucun élément sur l’établissement, dont

GIRARD --------------------------------------- MK/LB LRM Copie exécutoire à : - Me Amélie HANRIAT - Me Marie-astrid GIRARD Copie certifiée conforme à : - Maître [I] [H] (notaire) Copie au dossier

10] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6UR Minute : 25/00039 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître

de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex époux et désigné pour y procéder Maître [K] ; -constaté que les quatre tableaux acquis en novembre 2012 sont des biens communs ; -débouté

Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX Maître Marie-Christine TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT EXPOSE DU

Au demeurant, il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître [V] [O] commissaire de justice le 29 mai 2020, qu’à cette date les deux box litigieux étaient fermés mais non verrouillés et qu’ils

La durée de la promesse expirait le 4 mars 2022 à 16 heures.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 6] Représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

le divorce de : Madame [Y] [C] , née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15] (CAMEROUN), et de Monsieur [T] [R] [X], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 18] (CAMEROUN), Lesquels se sont mariés

Par requête en date du 09 mai 2025, Madame [Q] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins de contester la décision de la [1].

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l’espèce, force est de constater à la lecture des échanges de mails entre les parties et des attestations produites de part et d’autre que la mésentente entre les associés était telle qu’elle ne pouvait

Dans l’attente, - Fixer le loyer du bail renouvelé provisionnellement à la somme annuelle de 11.206,24 € HT/HC (276 € x 40,24 m²), - Réserver les frais irrépétibles dépens.

[Localité 8] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Madame [R] [D] [I], demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la

, etc. des ouvrage et équipements communs ou d'intérêt collectifs.

Le mail du 2 septembre 2020 atteste d'ailleurs qu'aucun accord n'est intervenu puisque la société SHAKTI INVEST a de nouveau sollicité HARMONIE MUTUELLE pour la signature d'un avenant à de toutes autres

[T] [I] représenté par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS,