Le docteur [K] a indiqué dans son certificat en date du 2 JANVIER 2026 que M.

En l'espèce, il est constant que Madame [V] n'a jamais été en possession d'un certificat d'immatriculation établi à son nom.

Elle invoque par ailleurs le non-respect du délai d'instruction et du principe du contradictoire au motif que la caisse n'a pas transmis à la société [4] le certificat médical de décès portant mention

représenté par son syndic la SAS BONUS PATER FAMILIAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869 DEFENDEUR Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 4] non

* À l'audience du 8 octobre 2025, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant et non représenté, de même que [H] [Z].

Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française et n'a pas non plus le pouvoir d'enjoindre à la délivrance d'un certificat

Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française et n'a pas non plus le pouvoir d'enjoindre à la délivrance d'un certificat

Le certificat médical initial a prescrit un court arrêt de travail d’un jour pour des « lombalgies aigues ».

médical ne fait état d’aucune autre difficulté ni d’incapacité à la réalisation des actes de la vie quotidienne, essentiels ou non ; qu’elle bénéficie d’un traitement médicamenteux par antalgique et d

Le certificat médical initial établi le 15 février 2021 du Docteur [B] mentionnait comme lésion une « patient présentant une dissection aigüe de l’aorte de type A ».

de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 02 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué, absent non

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [J] [M] né le 02 janvier 1992 à [Localité 4] domicilié : chez Mme [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Absent(e) (en fugue

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 04 Octobre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A l'audience, Monsieur [N] [L] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et son transport selon certificats du Docteur [O] en date du 30 septembre 2024 et du dernier certificat

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 03 Juillet 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par ailleurs, si l’urgence a empêché un second certificat médical au stade de l’admission il sera relevé que les certificats de 24 et 72 heures ont confirmé les troubles mentaux et le défaut de consentement

Le certificat médical initial, rédigé par le docteur [V] [M], télétransmis le 27 février 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut, mentionne un « syndrome anxio dépressif en lien

de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

[S] Association ATIAM [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant et a fait part de ses observations par écrit MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur

Adresse 1] en la personne de Madame [U] [M] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 (pouvoir du 07 septembre 2017) , non