Madame [D] [T] [J] n’a pas contesté la dette locative. Elle a fait valoir la reprise du paiement des loyers courants et le règlement d’une partie de la dette.

courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative.

Monsieur [Y] [N] procède, en outre, à des versements de nature à apurer la dette locative.

Sur la dette locative Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Aucune contestation tant du principe que du montant de la dette n'est soulevée à l'audience.

[O] [C], comparant en personne, reconnaît le principe de la dette locative.

Suite à sa demande de remise de dette réceptionnée le 07 janvier 2025, Madame [X] a bénéficié d'une remise partielle de 637,52 euros, ramenant sa dette à la somme de 1 487,53 euros, notifiée par courrier

CONFIRME la décision de la commission de recours amiable en date du 12 mai 2025 qui a rejeté la demande de remise de dette.

Il a confirmé que sa dette auprès de la DRFIP IDF ET PARIS correspondait à un ancien indu de RSA.

Madame [W] sollicite un effacement de la dette compte tenu de sa situation financière.

En l‘espèce, la reconnaissance de dette du 18 mai 2021 est signée de M. [E].

Elle conteste l’existence d’une contestation sérieuse et fait valoir que le loyer est toujours réglé tardivement par sa locataire, dont la dette ne fait qu’augmenter.

Projeo 44401364529001 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 109,09 euros. Le créancier n’a adressé aucun courrier. M.

[I] [K] à payer à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 2954,57 euros au titre de la dette locative, et ce en 30 mensualités de 60 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette

locative à l'encontre du locataire du fait du règlement de la dette avant l'audience.

Madame [Y] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dettes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, M. [U] propose un échéancier de 200 euros par mois afin de régler sa dette locative.

Les dettes qu’elle doit rembourser sont celles de son époux décédé. Elle propose une mensualité de remboursement de 300 euros.

L’objet est intitulé « reconnaissance de dette ».

Enfin, la [6] indique qu’elle consent à ce que la dette fasse l’objet d’un échelonnement.